Conditions d’utilisation
1. Champ d'application
La boutique en ligne de la marque ARTIG METALL est exploitée par la société LASER & more Edelstahl Komponentenfertigungsges.m.b.H. Les présentes conditions générales de vente régissent les conditions d'utilisation de la boutique en ligne, le processus de commande, ainsi que les conditions de livraison et de paiement et le droit de rétractation. Nos offres, prestations et livraisons sont exclusivement soumises aux présentes conditions générales de vente. Ces conditions s'appliquent donc également à toutes les relations commerciales futures, même si elles ne sont pas expressément convenues à nouveau. En utilisant la boutique en ligne et en passant une commande, vous acceptez ces conditions.
2. Partie contractante, conclusion du contrat
Le contrat de vente est conclu avec LASER & more Edelstahl Komponentenfertigungsges.m.b.H., ci-après dénommé le contractant.
Notre boutique en ligne s'adresse exclusivement aux consommateurs, ci-après dénommés « clients ». La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne sans engagement. Vous pouvez d'abord ajouter nos produits sans engagement dans le panier et corriger vos saisies à tout moment avant d'envoyer votre commande ferme, en utilisant les aides à la correction prévues et expliquées à cet effet dans le processus de commande. En cliquant sur le bouton de commande, vous passez une commande ferme des marchandises contenues dans le panier. La confirmation de la réception de votre commande vous est envoyée par e-mail immédiatement après l'envoi de la commande.
3. Langue du contrat, enregistrement du texte du contrat
La ou les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont l'allemand, l'anglais, l'italien et le français.
Nous enregistrons le texte du contrat et vous envoyons les données de la commande par e-mail. Vous pouvez également consulter les CGV à tout moment sur cette page.
4. Conditions de paiement
Dans notre boutique, vous pouvez généralement choisir parmi les modes de paiement suivants :
Paiement anticipé
Si vous choisissez le paiement anticipé, nous vous communiquerons nos coordonnées bancaires dans un e-mail séparé et nous vous livrerons la marchandise après réception du paiement.
Carte de crédit
Vous indiquez les données de votre carte de crédit lors de la passation de la commande. Votre carte est débitée immédiatement après la passation de la commande.
PayPal, PayPal Express
Pour pouvoir payer le montant de la facture via le prestataire de paiement PayPal, vous devez être inscrit sur PayPal, vous identifier avec vos données d'accès et confirmer l'ordre de paiement. La transaction de paiement est effectuée par PayPal immédiatement après la passation de la commande. Vous recevrez de plus amples informations lors du processus de commande.
Sofort by klarna
Pour pouvoir payer le montant de la facture via le prestataire de services de paiement Sofort GmbH, vous devez disposer d'un compte bancaire activé pour les opérations bancaires en ligne, vous identifier en conséquence et confirmer l'ordre de paiement. Votre compte sera débité immédiatement après la passation de la commande. Vous trouverez de plus amples informations lors du processus de commande.
Google Pay
Pour pouvoir payer le montant de la facture via le prestataire de services de paiement Google Pay, vous devez être inscrit auprès de Google, avoir activé la fonction Google Pay, vous identifier avec vos données d'accès et confirmer l'ordre de paiement. La transaction de paiement est effectuée immédiatement après la passation de la commande. Vous recevrez de plus amples informations lors du processus de commande.
Apple Pay
Pour pouvoir payer le montant de la facture via Apple Pay, vous devez être inscrit auprès du prestataire de services Apple, avoir activé la fonction Apple Pay, vous identifier avec vos données d'accès et confirmer l'ordre de paiement. La transaction de paiement est effectuée immédiatement après la passation de la commande. Vous recevrez de plus amples informations lors du processus de commande.
5. Réserve de propriété
La marchandise reste notre propriété jusqu'à son paiement intégral.
6. Conditions de livraison
Des frais d'expédition s'ajoutent aux prix indiqués pour les produits. Ils sont calculés et affichés lors du processus de commande, au moment du paiement. Vous trouverez des informations détaillées sur la page « Expédition ».
Nous livrons par voie postale. Pour la livraison par voie postale, nous faisons appel à une entreprise de transport. La livraison est effectuée à l'adresse de livraison que vous avez indiquée lors de la commande. La livraison est effectuée jusqu'au bord du trottoir.
La livraison s'effectue comme suit :
Vous recevez une confirmation de commande avec la semaine de livraison prévue. Cette date n'est pas contraignante et peut varier dans certaines circonstances.
Lorsque la commande a été prise en charge par le transporteur, vous serez contacté par téléphone ou par e-mail dans un délai d'une semaine par l'entreprise de transport afin de convenir d'une date de livraison. Pour cela, le numéro de téléphone que vous avez indiqué ou le numéro de téléphone figurant dans la signature de votre e-mail sera utilisé.
Si vous indiquez une adresse de livraison erronée, nous vous facturerons les frais encourus.
La livraison de la marchandise s'effectue via notre site d'exploitation à 4600 Wels (Autriche), où se trouve également le lieu d'exécution.
La zone de livraison comprend les pays membres de l'UE et la Suisse, sauf si un autre pays de livraison a été convenu.
Des circonstances imprévues peuvent retarder la livraison. Les frais consécutifs ne peuvent pas être réclamés.
Déballez vos marchandises immédiatement après la livraison afin d'éviter toute condensation. Vérifiez soigneusement chaque commande pour détecter d'éventuels défauts. Les dommages visibles doivent être immédiatement signalés au transporteur sur le bon de livraison. Les réclamations doivent être envoyées par e-mail au fournisseur dans les deux jours ouvrables.
7. Déclaration de dommages
Les marchandises doivent être vérifiées à la livraison. Les défauts visibles, les dommages dus au transport, les erreurs de quantité ou les livraisons erronées doivent être notés sur le bon de livraison/lettre de voiture (dans le meilleur des cas, ils doivent également être documentés par une photo) et signalés immédiatement par écrit au contractant. Les défauts non visibles immédiatement doivent être signalés au contractant dès leur constatation, dans le délai légal, mais au plus tard dans les deux jours ouvrables.
8. Garantie et responsabilité
8.1. Sauf convention contraire expresse ci-dessous, le droit de garantie légal s'applique.
8.2. Les écarts mineurs de couleur et de conception, notamment dans le cadre du développement technique, ne justifient pas de réclamation.
8.3. Le client ne peut faire valoir ses droits à la garantie que si la marchandise livrée a été utilisée de manière conforme et appropriée. Les travaux préliminaires non réalisés dans les règles de l'art par des entreprises tierces ou les travaux complémentaires excluent tout droit à la garantie vis-à-vis du fournisseur.
8.4. Le fournisseur ne garantit pas que les photos publiées dans la boutique en ligne sont identiques aux marchandises effectivement livrées.
8.5. Le fournisseur n'est responsable que des dommages résultant d'une violation intentionnelle ou d'une négligence grave du contrat. Cela ne s'applique pas à la responsabilité des dommages corporels et aux réclamations en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Dans ce cas, les dispositions légales s'appliquent.
9. Conditions d'annulation et de retour
Les annulations ne sont pas acceptées.
Le client prend en charge les frais d'expédition pour les retours. Si l'article n'est pas retourné dans son état d'origine, le client est responsable de toute perte de valeur.
10. Droit de rétractation
10.1. Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation légal, tel que décrit dans les informations relatives au droit de rétractation. Les entreprises ne bénéficient pas d'un droit de rétractation volontaire.
10.2. Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation légal lors de la conclusion d'un contrat à distance, dont nous vous informons comme suit : vous avez le droit de résilier ce contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à en indiquer les raisons. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession des marchandises.
10.3. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de vente portant sur la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées, qui sont fabriquées selon les spécifications du client ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels de l'acheteur (par exemple, dimensions, formes, couleurs ou modifications selon vos souhaits).
10.4. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez contacter le fournisseur :
ARTIG METALL
LASER & more Edelstahl Komponentenfertigungsges.m.b.H
Griesmühlstraße 8
4600 Wels
AUTRICHE
E-mail : office@artigmetall.com
Téléphone : +43 650 93 0 93 52
pour l'informer de sa décision de résilier le présent contrat au moyen d'une déclaration écrite sans équivoque (par exemple, une lettre, une télécopie ou un e-mail). Le modèle de formulaire de rétractation ci-joint peut être utilisé à cet effet.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
11. Conséquences de la rétractation
11.1. Si vous révoquez le présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle nous avons reçu votre notification de révocation du présent contrat. Si vous n'exercez votre droit de rétractation légal que pour une partie des marchandises commandées, vous devez prendre en charge les frais d'expédition pour la livraison à hauteur du montant qui aurait été facturé si vous n'aviez commandé que les marchandises qui vous sont restées. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire exprès avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises. Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises immédiatement et dans tous les cas au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous nous informez de la résiliation du présent contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours.
11.2. En cas de rétractation, les frais directs de renvoi sont à votre charge.
11.3. Vous devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs propriétés et leur fonctionnement (en particulier un emballage inapproprié lors du retour).
Modèle de formulaire de rétractation :
À : ARTIG METALL, une marque de LASER & more Edelstahl Komponentenfertigungsges.m.b.H.
Adresse : Griesmühlstraße 8, 4600 Wels, AUTRICHE
E-mail : office@artigmetall.com
Téléphone : +43 650 93 0 93 52
Par la présente, je révoque le contrat que j'ai conclu pour l'achat des marchandises suivantes : ……..
Marchandise commandée le / reçue le : …..
Nom du consommateur : …..
Adresse du consommateur : …
Signature du consommateur : ….
Date, lieu : ….
12. Protection des données
12.1. Le partenaire contractuel accepte que ses données personnelles et volontairement fournies, à savoir son prénom, son nom de famille, son adresse, son adresse e-mail et son numéro de téléphone, soient traitées et stockées conformément aux dispositions légales par la société LASER & more Edelstahl Komponentenfertigungsges.m.b.H. dans le but de soumettre une offre et d'exécuter le contrat ainsi que d'envoyer du matériel publicitaire sur les produits de la société LASER & more Edelstahl Komponentenfertigungsges.m.b. H. et sont enregistrés conformément aux dispositions légales.
12.2. Le partenaire contractuel accepte en outre que le nom de l'entreprise ou le nom du projet des projets de construction livrés ainsi que les photos prises par LASER & more Edelstahl Komponentenfertigungsges.m.b.H. et les photos fournies par le client puissent être affichés à titre de référence sur le site Internet et la boutique en ligne de LASER & more Edelstahl Komponentenfertigungsges.m.b.H. (www.artigmetall.com, www.shop-artigmetall.com et www.laser-more.com) ainsi que sur les imprimés d'ARTIG METALL.
12.3. Cette autorisation peut être révoquée à tout moment auprès de LASER & more Edelstahl Komponentenfertigungsges.m.b.H., Griesmühlstraße 8, 4600 Wels, e-mail : office@artigmetall.com, tél. : +43 (0) 650 93 0 93 52.
12.4. Vous trouverez des dispositions supplémentaires relatives à la protection des données concernant notre page d'accueil www.shop-artigmetall.com dans la catégorie « Déclaration de protection des données » sous : Droit de rétractation - ARTIG METALL
13. Lieu d'exécution, juridiction compétente et choix de la loi applicable
Le lieu d'exécution pour la livraison, le paiement et les autres prestations est 4600 Wels. Pour tout litige, le tribunal de district de Wels ou le tribunal régional de Wels est convenu comme lieu de juridiction en fonction de la compétence matérielle. Le droit autrichien s'applique à l'exclusion des normes de renvoi du droit international privé autrichien et des dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
14. Erreurs, imprécisions et omissions
Il peut arriver que des informations sur notre site ou dans le service contiennent des fautes de frappe, des imprécisions ou des omissions qui peuvent se rapporter à des descriptions de produits, des prix, des promotions, des offres, des frais d'expédition de produits, des délais de transport et la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger des erreurs, des inexactitudes ou des omissions, de modifier ou de mettre à jour des informations ou d'annuler des commandes à tout moment et sans préavis (même après que vous ayez envoyé votre commande) si des informations du Service ou d'un site web associé sont inexactes.
Nous ne sommes pas tenus de mettre à jour, de modifier ou de clarifier les informations contenues dans le Service ou sur les sites Web associés, y compris, mais sans s'y limiter, les informations sur les prix, sauf si la loi l'exige. Une date de mise à jour ou de rafraîchissement indiquée dans le Service ou sur un site Web associé ne doit pas être interprétée comme une indication que toutes les informations contenues dans le Service ou sur un site Web associé ont été modifiées ou mises à jour.
15. Disposition finale
Si une disposition des présentes conditions générales ou une disposition dans le cadre d'autres accords s'avérait invalide, la validité de toutes les autres dispositions ou accords n'en serait pas affectée. Dans ce cas, les parties contractantes conviennent de conclure aujourd'hui un accord juridiquement valable qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique de la disposition invalide, le droit autrichien étant exclusivement applicable.