Politique de remboursement
Droit de rétractation
1.1. Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation légal, tel que décrit dans les informations relatives au droit de rétractation. Les entreprises ne bénéficient pas d'un droit de rétractation volontaire.
1.2. Les consommateurs ont un droit de rétractation légal lors de la conclusion d'une vente à distance, dont nous vous informons comme suit : vous avez le droit de résilier ce contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à en indiquer les raisons. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession des marchandises.
1.3. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de vente portant sur la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées, qui sont fabriquées selon les spécifications du client ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels de l'acheteur (par exemple, dimensions, formes, couleurs ou modifications selon vos souhaits).
1.4. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez contacter le fournisseur :
ARTIG METALL®
LASER & more Edelstahl Komponentenfertigungsges.m.b.H
Griesmühlstraße 8
4600 Wels
AUTRICHE
E-mail : office@artigmetall.com
Téléphone : +43 650 93 0 93 52
pour l'informer de sa décision de résilier le présent contrat au moyen d'une déclaration écrite sans équivoque (par exemple, une lettre, une télécopie ou un e-mail). Le modèle de formulaire de rétractation ci-joint peut être utilisé à cet effet.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
2. Conséquences de la rétractation
2.1. Si vous révoquez le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un autre mode de livraison que la livraison standard la moins chère que nous proposons), immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre révocation du présent contrat. Si vous n'exercez votre droit de rétractation légal que pour une partie des marchandises commandées, vous devez prendre en charge les frais d'expédition pour la livraison à hauteur du montant qui aurait été facturé si vous n'aviez commandé que les marchandises qui vous sont restées. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire exprès avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises. Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises immédiatement et dans tous les cas au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous nous informez de la résiliation du présent contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours.
2.2. En cas de rétractation, vous devez prendre en charge les frais directs de renvoi.
2.3. Vous devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs propriétés et leur fonctionnement (en particulier un emballage inapproprié lors du retour).
Modèle de formulaire de rétractation :
À : ARTIG METALL®, une marque de LASER & more Edelstahl Komponentenfertigungsges.m.b.H.
Adresse : Griesmühlstraße 8, 4600 Wels, AUTRICHE
E-mail : office@artigmetall.com
Téléphone : +43 650 93 0 93 52
Par la présente, je révoque le contrat que j'ai conclu pour l'achat des marchandises suivantes : ……..
Marchandise commandée le / reçue le : …..
Nom du consommateur : …..
Adresse du consommateur : …
Signature du consommateur : ….
Date, lieu : ….